a l"étude un recours préalable sur les litiges entre l'agent et son administration

Possible instauration d'un mécanisme de recours administratif préalable obligatoire en matière de fonction publique :
Actuellement, le recours administratif préalable obligatoire n'existe que pour les militaires (où la procédure est d'ailleurs un succès). En adaptant cette procédure aux spécificités des trois fonctions publiques, elle permettrait de résoudre rapidement des conflits et d'apaiser les relations entre l'autorité administrative et les agents publics avec lesquels elle est en litige. Le rapport propose, au moins pour la fonction publique de l'Etat, de prévoir la possibilité pour le fonctionnaire demandeur de solliciter l'avis soit d'un tiers impartial, soit de la CAP, afin d'éclairer l'autorité compétente sur les éléments de droit, mais aussi d'opportunité.
- Vers l'instauration de recours administratifs préalables obligatoires à l'encontre de certains types de décisions ?
En matière de droit des étrangers, le cas des refus de titre de séjour aux conjoints de Français et aux parents d'enfants mineurs français, qui se caractérise par un lien spécifique avec la France, et par des critères précis et objectifs, pourrait être concerné par la réforme.
Enfin, en matière pénitentiaire, et notamment s'agissant de l'ouverture du prétoire, la mise en place d'un recours administratif préalable obligatoire pourrait, sous certaines conditions, permettre aux détenus de faire valoir leurs droits dans des conditions d'efficacité et d'égalité de traitement, sans les priver d'un recours ultime au juge.

Philippe, trés bien ton Info. on attend la suite.