Conseil d'Etat

il me semble qu'il faut d'abord passer par la cour administrative d'appel et en fonction de son jugement aller ensuite en conseil d'état....sauf erreur de ma part.

Le tribunal administratif ne pouvant pas statuer sur le fond,nous faudrait il pas saisir directement le conseil d'Etat puisque c'est l'arrété qui nous mute qui est d'apres nous( avec l'administration,il faut se mefier) discriminatoire.
Il est certain qu'avec les recommandations de la HALDE nous serions en position de force(encore faut il qu'elle reconnaisse la discrimination).
Nous allons sur ce nous renseigner.
Eric nous ne t'oubions pas.[b]